M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 24.11 Disposition versions

2012-09-01

24.11. Les Éleveurs de volailles du Québec retirent le prêt de quota d’un bénéficiaire lorsque:

(1)  le membre de la relève qui l’a qualifié ne respecte plus les conditions d’accréditation comme membre de la relève, sauf celle reliée à l’âge;

(2)  il contrevient à une disposition d’un règlement pris ou d’une convention de mise en marché conclue dans le cadre du Plan conjoint.

Décision 9446, a. 2.